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Depuis la loi 94-07 sur l’architecture de 1994, aucun décret d’application n’a vu le jour....
L'ordre des architectes a tenu la session ordinaire de son congrès national ...
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Depuis la loi 94-07 sur l’architecture de 1994, aucun décret d’application n’a vu le jour. la gestion de la rémunération des architectes se faisait sur la base de l’arrêté interministériel de 1988 antérieur à la loi et qui était loin de satisfaire les praticiens. Aujourd’hui après pratiquement 22 années de luttes, le premier décret exécutif voit le jour et qui concerne la rémunération des études d’architecture et du suivi de chantier. Cela n’est pas venu par hasard. Depuis le congrès rassembleur des architectes en 2013 des priorités ont été identifiées par les nouveaux élus du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) en collaboration avec les CLOA’S.e.
L'ordre des architectes a tenu la session ordinaire de son congrès national, les 17 et 18 décembre 2016, au Palais des Nations, Résidence d'Etat du Sahel à Alger, sous le thème "de la rénovation des textes vers le renouveau de l'ordre". Cet important événement a été organisé avec le soutien et en présence du Ministre chargé de l’architecture, en la personne de Monsieur Abdelmadjid TEBBOUNE, Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville.
Les travaux du congrès ont été menés avec la participation des représentants de la profession des instances locales de l’ensemble des wilayas, des membres du conseil national, des cadres du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville et plus d'une cinquantaine d'invités, dont le secrétaire général de l’Union des Architectes Africains Monsieur Amine Turki.
Ces travaux sont venus couronner un processus de réflexion, initié par l'ordre des architectes depuis 03 ans, en vue de la refonte des textes régissant la profession d'architecte et le fonctionnement des instances de l'ordre. Cette refonte des textes, a été jugée vitale et primordiale, dès lors que depuis plus d'une vingtaine d'années à compter de la promulgation de la loi sur l'architecture ( le décret législatif n° 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte), les textes subséquents ou d'application nécessaires à un encadrement législatif et juridique de l’exercice de la profession font, à ce jour, défaut.
Les travaux du congrès se sont étalés sur deux journées, à l’effet d’examiner, enrichir et adopter les projets de textes élaborés par la Commission Nationale «Règlements & Textes», regroupant les représentants des instances nationale et locales de l’ordre (CNOA/CLOA). Quatre ateliers ont été installés :
Le congrès, après lecture des rapports des quatre ateliers, a pris à la majorité de ses membres les résolutions portant adoption des nouveaux textes suivants:
Le règlement intérieur de l'ordre vise à codifier et régenter les mécanismes de fonctionnement et des relations entre les instances de l'ordre, leurs membres et les architectes agréés. Cette mise à jour du règlement intérieur, existant depuis 2006, vient combler les insuffisances constatées, harmoniser et actualiser les principes et les concepts ainsi que leurs interprétations.
Ce texte, pris en application de l’article 21 du décret législatif 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte, fait référence à l’ensemble des principes et règles d'éthique et de déontologie qui gèrent et guident la profession d'architecte. Il apportera, un ancrage fondamental dans la démarche de moralisation de l’exercice de la profession d’architecte, inhérente aux prérogatives à la charge des instances de l’ordre.
L'obligation du contrat d'architecte permettra de réglementer la commande privée, le contrôle de l'exécution des travaux de réalisation afin d'assurer leurs conformités avec les plans approuvés et les prescriptions du permis de construire.
Le BUCOP instaurera une harmonisation nationale des honoraires et permettra, en conséquence, d'assurer des prestations de qualité aux standards reconnus.
Le BUCOP instaurera une harmonisation nationale des honoraires et permettra, en conséquence, d'assurer des prestations de qualité aux standards reconnus.
Ces dispositions visent aussi à lutter contre le phénomène du cachet de complaisance, dont se rendent coupables de nombreux consœurs et confrères. Lequel phénomène a favorisé la propagation de l’exercice illégal en violation à la réglementation en vigueur, de la maitrise d’œuvre en architecture, par de nombreuses structures d’études de droit algérien ou étranger.
Les trois textes adoptés feront l'objet des procédures nécessaires auprès des autorités en charge de l'architecture aux fins de leurs promulgations en textes réglementaires et leurs publications au journal officiel.
Le congrès appelle à œuvrer pour l'immuabilité du décret législatif 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte, qui consacre l'architecte agréé - maitre d'œuvre, comme garant de l'intérêt public inhérent à la qualité des constructions, leur insertion dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels et urbains et la préservation du patrimoine et de l'environnement bâti.
Le congrès déplore les conséquences de la gestion des programmes publics de logements et d'équipements confiés et mis en œuvre de manière quasi-systématique selon la procédure "études et réalisation", tant sur le plan du cadre bâti que social. Cette situation a généré des retombées négatives sur la profession notamment l'apparition de situations monopolistiques de "maitres d'œuvres" exerçant souvent en infraction à la réglementation et plus encore, la paupérisation du statut de l'architecte dont la mise sous autorité de l'entreprise représente une dérive grave aux règles d'éthique éloignant ce dernier de son rôle d'acteur social et de garant de la promotion du cadre de vie des citoyens.
Par ailleurs, le congrès réprouve le recours massif à la procédure d'étude d'adaptation relative, notamment aux projets d'équipements publics, qui fait rater ainsi l'opportunité de l'émergence d'une architecture de qualité dans le pays que seule la compétition saine entre professionnels peut consacrer. Cette démarche accentue la pauvreté du cadre produit hypothéquant ainsi l'équilibre du citoyen et génère le sentiment de refoulement de son cadre de vie.
Le congrès recommande aux hautes autorités du pays la mise en place d'une nouvelle vision consacrée à la promotion de l'architecture, de l'esthétique et de la qualité du cadre de vie par:
La création d'un « Haut Comité de la Qualité du Cadre Bâti et de la Ville » placé auprès des plus hautes autorités du pays. Ce Haut comité regroupera l'ensemble des intervenants dans l'acte de bâtir et sera chargé de la définition des politiques urbaines et leurs mise en œuvre ainsi que de la veille prospective des phénomènes liés aux mutations urbaines, sociales et de résilience urbaine. La dimension systémique des phénomènes liés au cadre de vie, basée sur une recherche d’une cohérence dans la démarche des acteurs en présence, dans nos villes anciennes, ou en cours de construction, appelle à la mise en place de structures innovantes d’aide à la décision devant l’ampleur et la gravité du chaos urbain que connait la ville algérienne.
- La création d'une « Agence Nationale d'Urbanisme » dotée de prérogatives de puissance publique chargée de la gestion de la croissance des ville et de la revalorisation des anciens tissus urbains;
- Promouvoir les architectes algériens à l'export, notamment en Afrique à travers une agence dédiée à cette mission, accompagnée des instances de l'ordre;
- « Rénover le cursus universitaire relatif à l’architecture et redéfinir le statut de l’enseignant en architecture ». Ce métier revêt une particularité unique car il appelle à une parfaite maitrise des arts constructifs sur un soubassement culturel et scientifique diversifiée, notamment des sciences sociales et humaines. Il s’appuie aussi sur une nécessaire maitrise de l’histoire de l’art et des connaissances pointues du maniement des arts et de l’artisanat. Cette nécessaire ouverture ne peut se suffire à la promotion du cursus de l’enseignant basée exclusivement sur la notion du Diplôme doctorant à échelons, dont l’éloignement vis-à-vis des aspects opérationnels a aggravé le fossé existant entre la réalité et l’université, faisant de cette dernière un sanctuaire du savoir pour le savoir, sans aucun degré d’influence dans le processus de prise de décision ou de maturation, entrant, pourtant dans son champs de compétence.
- Faire de l’enseignement de l’architecture un cursus d’excellence, en favorisant la qualité par la création de grandes écoles au caractère académique;
- Mise en place d’une initiative nationale, ou de mouvement citoyen, pour la promotion de la culture du beau et de l’esthétique dans l’environnement algérien;
- Promouvoir et protéger les constructions et lieux au caractère esthétique particulier et introduire la notion de la découverte et de l’intérêt pour les arts au niveau du cursus de l’enseignement à tous les niveaux et ce depuis le cycle primaire;
- Organiser les métiers de l'ingénierie afin de revaloriser la qualité des études techniques et étendre l'obligation du contrôle technique à la totalité de ces dernières.
- La mise en place d’un texte réglementaire sur la maitrise d'œuvre définissant le rôle, le contenu, l'étendue et la responsabilité de l'architecte, en application des dispositions du décret législatif 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte, consacrant la maitrise d’œuvre à l’Architecte;
- Réglementer le concours de maitrise d'œuvre dans le code des marchés publics et introduire la notion du concours d'idées afin de promouvoir l'innovation et la créativité.
En définitive, le congrès appelle l'ensemble des consœurs et confrères à faire les leurs, ces résolutions et recommandations et de prendre conscience du rôle citoyen primordial et de l’étendue de la responsabilité qui leur est dévolue dans l'équilibre de notre société et dans le processus d’épanouissement du vivre-ensemble.
p>Le projet de société qui se configure pour l’avenir des enfants de notre pays ne sera que la somme de ce que nous projetons et construisons aujourd’hui. "Edifier c’est exister", par conséquence, il est nécessaire, voire vital, de faire appel à l’apport de tous pour réunir les conditions pérennes pour l’émergence d’un cadre de vie durable et de qualité.
le site du conseil locale de l'ordre des architectes de Batna a été mis à jour le 28/05/2017.
